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Cessions de créances en assurance : l'objet de la discorde

Comment une simple disposition légale devient le cœur d’une lutte sans merci entre assureurs et réparateurs indépendants. ⚔️ Retour sur la question de la cession de créance.



Petit point de droit 👩‍🏫


Tout commence avec une dette et, autour d’elle, un débiteur et un créancier. Celui-ci, comme son nom l’indique, dispose d’une créance, c’est-à-dire le droit d’exiger le paiement d’une certaine somme. 💰


Or ce droit peut faire l’objet (comme si c’était la somme elle-même) de transactions. Un troisième personnage se présente donc qui va récupérer, des mains du créancier, la créance. Le débiteur reste le débiteur, mais le créancier initial s’efface au profit du nouveau.


Ce type de convention intervient dans le monde de l’assurance auto suite à un sinistre. Le montant de l’indemnisation est alors considéré comme une dette que la compagnie d’assurance a envers l’assuré. Et ce dernier est en mesure de céder sa dette à un réparateur, qui prend en charge le véhicule accidenté avec, en contrepartie, la perspective d’être payé par l’assureur. 😁



Un moyen de riposte 🏓


Cette pratique s’inscrit dans une lutte de longue date entre réparateurs indépendants et assureurs. En effet, les compagnies d’assurance ont depuis longtemps, maîtrise des coûts oblige, affiché leur prédilection pour les réseaux de réparateurs agréés. Et en dépit du principe de libre choix du réparateur, il reste tentant pour elles d’orienter les clients vers un garage qui soit à leur goût. 👉


Avec notamment, comme puissant moyen de pression, la promesse de n’avoir aucuns frais à avancer. Et c’est justement là-dessus que la cession de créance permet aux réparateurs de contre-attaquer, en s’immisçant entre assureurs et assurés sur le terrain financier.


L’enjeu est tellement crucial que les assureurs ont, à leur tour, réagi en faisant figurer dans les contrats des clauses pour interdire aux clients la cession de créance. Si bien que le Code des assurances a dû être modifié en 2020 pour bannir cette pratique. 🤷‍♀️



Rendez-vous devant le juge ⚖️


Pensez-vous que l’intervention du législateur aura mis fin aux hostilités ?


Deux éléments de réponse :

1️⃣ Les réparateurs indépendants complètent leur arsenal pour faciliter les démarches autour de la cession de créance. Et ce sont les organisations regroupant les professionnels du secteur (Fédération française de carrosserie, Mobilians) qui poussent à la création des applications de traitement automatisé des dossiers. 🏋️‍♂️


2️⃣ Régulièrement, la justice est amenée à trancher des litiges entre réparateurs et assureurs. Ces derniers semblent parfois renâcler à régler les factures dans le cadre des cessions de créance. Et ce n’est pas franchement du goût des tribunaux… 👩‍⚖️


#assurance#assuranceauto#automobile#droit

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