Au cœur du contrat d’assurance se trouve la définition des garanties. Celle-ci s’opère dans un double mouvement : positivement, on spécifie les risques couverts ; puis, négativement, on exclut certains éléments du risque. 👎 [1] Par exemple, l’assureur s’engage à assumer les frais de réparation du véhicule accidenté SAUF si l’assuré était, au moment du sinistre, sous l’emprise de l’alcool.
On comprend que la question des clauses d’exclusion de garantie est essentielle pour les assureurs. Il s’agit de se prémunir contre des comportements par lesquels l’assuré accroît de façon significative les chances que le risque se réalise. Mais l’exercice est délicat.
La jurisprudence, en effet, exige que la formulation de ces clauses obéisse à des principes stricts [2] :
➡️ La clarté
Les termes employés doivent revêtir un contenu intelligible et univoque. Une expression telle que « défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré », très générale et donc sujette à interprétation, se trouve ainsi invalidée.
➡️ La précision
La clause doit également énumérer chacune des hypothèses dans lesquelles l’exclusion de garantie doit jouer. Cela afin que l’assuré puisse facilement saisir, selon les situations, s’il est ou non couvert.
➡️ La limitation
Les cas de figure concernés par l’exclusion doivent rester l’exception. Il n’est donc pas admis que les clauses d’exclusion viennent, par leur nombre et leur étendue, vider la garantie de sa substance. [3]
Le Code des assurances prévoit enfin que ces clauses, par leur présentation visuelle, attirent l’attention du souscripteur.
Or ces conditions ne sont pas toujours respectées dans les contrats. L’@ACPR, le « gendarme » des secteurs bancaire et assurantiel, a scruté une centaine d’entre eux, émanant de 17 compagnies d’assurances. 🕵️♂️ [4] Il en ressort que, la plupart du temps, on constate la présence de clauses d’exclusion qui ne se conforment pas aux arrêts (pourtant anciens, nombreux et constants) de la Cour de cassation. Autrement dit, les assureurs continuent d’employer des formulations – « défaut d’entretien », « dommages causés ou provoqués par l’assuré » – qui sont dépourvues de valeur légale.
Dans le même temps, les assurés semblent de plus en plus soucieux de faire valoir leurs droits. 🙅
Dans son dernier rapport d’activité, la @Médiation de l’assurance signalait une explosion du nombre de saisines adressées à l’association. Le flou des clauses d’exclusion figurant parmi les motifs les plus récurrents. [5]
Suppression ou réécriture des clauses concernées, meilleure gestion des procédures périodiques de révision des contrats, les compagnies d’assurance ont certainement les moyens de mettre leurs contrats en conformité avec la jurisprudence. Et de tirer un trait sur des pratiques qui ne peuvent qu’alimenter la défiance des assurés. 🤔
Sources :
2. alteas.fr
5. inc-conso.fr