Procédure VE / VGE
Votre véhicule a-t-il subi des dommages significatifs à la suite d'un accident routier ? Il est possible que des éléments structurels ou des équipements de sécurité aient été endommagés. Selon ses observations, l'expert chargé de votre dossier pourrait engager une procédure dite de "Véhicule Gravement Endommagé" (VGE). EvaluCar vous explique les conséquences.
Véhicule Gravement Endommagé
En assurance automobile, VGE est l'acronyme de Véhicule Gravement Endommagé. Il peut également être désigné sous le terme Véhicule Gravement Accidenté (VGA). Il s'agit d'un véhicule qui, en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, doit être immobilisé. Ces dommages majeurs peuvent affecter aussi bien les éléments structurels (tels que le châssis, les longerons, etc.) que les équipements de sécurité (comme les optiques, les freins, les pneumatiques, etc.).
Qu'est-ce qu'une procédure VGE ?
La procédure VGE, signifiant Véhicule Gravement Endommagé, est généralement initiée lorsqu'un expert en automobile constate qu'un véhicule ne peut circuler en toute sécurité du fait de son état, conformément à l'article L327-5 du Code de la route.
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Cette procédure peut également être enclenchée à la suite de l'immobilisation d'un véhicule après un accident de la route. Les officiers ou agents de police judiciaire chargés de constater le sinistre ont le droit de retirer, à titre conservatoire, les certificats d'immatriculation des véhicules jugés gravement endommagés, selon l'article L327-4 du Code de la route.
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En application stricte, la procédure VGE a pour objectif d'interdire la circulation sur la voie publique des véhicules présentant un niveau de danger avéré pour leurs conducteurs ou pour les autres usagers de la route.
Comment se déroule une procédure VGE ?
Lorsqu'un sinistre survient, une compagnie d'assurance missionne un expert en automobile pour estimer le montant d'indemnisation potentiellement dû à l'assuré. Au cours de l'examen du véhicule, l'expert doit juger sur la base de critères spécifiques liés à la sécurité :
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D'importantes déformations de la carrosserie (châssis, plancher, etc.) ;
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D'importantes déformations des éléments de direction (crémaillère, volant, etc.) ;
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D'importantes déformations des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues, etc.) ;
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Dysfonctionnement ou mauvaise fixation des éléments de sécurité pour les occupants (ceintures de sécurité, airbags, etc.).
Si l'un de ces dysfonctionnements est identifié, le véhicule est automatiquement classé comme "Véhicule Gravement Endommagé" (VGE). L'expert détermine alors si le véhicule est réparable, que ce soit d'un point de vue technique ou économique.
Quelles sont les conséquences d'une procédure VGE ?
Si un véhicule est classé en procédure VGE, son propriétaire est informé de cette classification et doit remettre le certificat d'immatriculation (carte grise) à l'autorité administrative concernée. Celle-ci marque une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) dans le dossier administratif du véhicule. Cette information est visible sur le certificat de situation administrative du véhicule (CSA), plus communément appelé certificat de non gage.
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Tout comme un Véhicule Économiquement Irréparable (VEI), un véhicule classé VGE ne peut être vendu ou donné à un particulier pendant toute la durée de la procédure. Cependant, même si le véhicule est considéré comme irréparable, il peut être cédé à l'assureur ou vendu à un spécialiste du recyclage de véhicules hors d'usage.
Les assuré·e·s témoignent
« Service très pratique, simple et efficace. Merci pour cette aide précieuse, surtout après un accident. »
Jean-Marc - Uzès (30)
