Lever le gage d'un VEI
Le déclenchement par l'expert automobile d'une procédure VEI a pour conséquence la mise en place d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI). En l'absence de régularisation de la situation administrative du véhicule, le propriétaire ne peut ni le vendre, ni le céder à titre gracieux à un particulier. La levée du gage ou de l'opposition d'un VEI reste néanmoins possible sous certaines conditions.
Qu'est-ce qu'une OTCI ?
Une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI) désigne une mesure judiciaire ou administrative visant à bloquer le transfert de propriété d'un véhicule. En d'autres termes, l'inscription d'une OTCI interdit la vente ou le don d'un véhicule à un particulier.
Les raisons peuvent être multiples :
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opposition demandée par le Trésor Public (amende forfaitaire majorée en attente de paiement) ;
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opposition judiciaire (inscription du véhicule au fichier des véhicules volés) ;
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opposition demandée par un commissaire de justice (le véhicule fait l'objet d'une saisie d'huissier) ;
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opposition demandée par un expert automobile
Les cas d'oppositions à la demande d'un expert automobile les plus communs sont liés à l'ouverture d'une procédure VGE (véhicule gravement endommagé) ou d'une procédure VEI (économiquement irréparable).
Un fois appliquée, l'OTCI est visible sur le certificat de situation administrative (CSA), anciennement appelé certificat de non gage. Pour rappel, ce document est requis lors de toute transaction automobile.
Si l'OTCI empêche le transfert de propriété du véhicule, elle n'empêche pas sa circulation sur la voie publique.
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Pourquoi les solutions EvaluCar sont-elles les plus abouties ?Parce que nous sommes spécialisés sur la Perte Totale : nous ne faisons que ça ! Cela nous permet d'amener chacune de nos solutions à un niveau de précision que l'on ne trouve nulle part ailleurs. Ce niveau de détail nous permet d'obtenir les meilleurs résultats sur la satisfaction assurés, les délais de gestion et la conformité des procédures.
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Comment s'y prend EvaluCar pour améliorer les délais ?Cela repose sur 3 points : proposer des procédures optimisées (démarche LEAN), qui évitent les allers-retours inutiles et les tâches effectuées en double ; communiquer aux assurés des informations claires, avec des mots simples et des supports intuitifs ; car plus vite il comprend, plus vite il décide ; automatiser et digitaliser tout ce qui peut l'être.
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Comment l'expert fait-il pour utiliser EvaluCar ?Notre solution est compatible avec l'ensemble des logiciels d'expertise du marché. Nous disposons même d'une API. L'interfaçage est donc aussi simple que rapide et ne nécessite aucun développement informatique particulier. Le déploiement ne prend que quelques minutes. Nous assurons la mise en place et la formation.
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EvaluCar remplace-t-il l'expert ?Non EvaluCar n'a pas le statut d'expert en automobiles. En France, c'est à l'expert que revient la responsabilité de déterminer la valeur de remboursement (la fameuse VRADE ou Valeur de Remplacement A Dire d'Expert). C'est une fois cette valeur déterminée qu'EvaluCar prend le relais pour gérer la cession du véhicule : d'abord entre l'assuré et l'assureur ensuite entre l'assureur et le recycleur Pour ce faire, EvaluCar propose une solution complète incluant des outils digitaux et des services.
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EvaluCar dispose-t-il des autorisations nécessaires pour gérer les opérations sur le SIV ?Oui, nous disposons de l'habilitation et de l'agrément SIV qui nous permettent d'effectuer, dans le strict respect de la loi, les déclarations d'achat et de cession des véhicules, ainsi que toutes les opérations annexes (demandes de duplicata, changements de titulaires ...).
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Les études de marché de véhicules réalisées par EvaluCar sont-elles des VRADES ?Non, EvaluCar produit des études de marché de véhicules d'occasion. C'est une observation du marché à un instant donné, pour un véhicule dans un état standard. Charge à l'expert automobile ensuite de repartir de cette étude de marché pour ajouter un certain nombres de correctifs liés aux antécédents ou à l'état du véhicule, ainsi qu'à sa propre appréciation du marché.
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Quelles sont les raisons expliquant les variations significatives des estimations de la valeur d'un véhicule entre différents sites internet ?Effectivement, si vous utilisez plusieurs sites internet pour estimer la valeur de votre véhicule, il se peut que vous remarquiez d'importantes variations dans les résultats. Ces divergences peuvent s'expliquer en considérant l'objectif de chaque site qui fournit cette estimation. Si le site appartient à une société spécialisée dans le rachat de véhicules, il est probable que l'estimation proposée soit relativement basse. C'est parce que le prix donné est celui de reprise de votre véhicule par un professionnel, et non le prix de marché. La présentation de cette valeur peut parfois prêter à confusion. Inversement, si le site est spécialisé dans la publication d'annonces automobiles, l'estimation qu'il fournit pourrait être plutôt optimiste. Cette pratique vise à vous inciter à utiliser leur plateforme pour vendre votre véhicule. De nos jours, de nombreux services d'estimation de la valeur des véhicules sont gratuits. Cependant, cette gratuité peut souvent masquer un objectif commercial indirect. Plutôt que de recourir à des sites gratuits, nous vous conseillons d'opter pour des solutions payantes qui vous garantissent une estimation parfaitement objective de la valeur de votre véhicule.
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Peut-on se fier aux cotes automobiles ?Le processus de cotation automobile est complexe et délicat, d'autant plus que les prix des véhicules d'occasion sont soumis à une volatilité croissante. En effet, ils peuvent fluctuer de manière significative en fonction de nombreux critères propres à tout marché régulé par la loi de l'offre et de la demande. Parmi ces facteurs, on peut citer : Les pénuries ou surstocks ; Les réglementations fiscales (bonus, malus, taxes, etc.) ; Les modifications légales (mise en place de Zones à Faibles Émissions (ZFE), contrôles techniques renforcés, etc.) ; Les phénomènes de mode. Il n'existe donc pas de valeur fixe et constante pour un véhicule ; le prix d'un véhicule est contextuel, dépendant du moment et du lieu de la transaction. Les systèmes de cotation ont souvent du mal à suivre cette volatilité. La manière la plus efficace de déterminer la valeur d'un modèle de véhicule est de réaliser une étude de marché personnalisée.
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A quoi correspond la cote Argus ?Contrairement à une idée assez répandue, la cote Argus ne reflète pas la valeur d'un véhicule sur le marché de l'occasion. En réalité, la cote Argus représente la valeur de reprise d'un véhicule par un professionnel de l'automobile. Par conséquent, elle est généralement inférieure à la valeur de marché. En effet, le professionnel doit pouvoir couvrir les frais de remise en état du véhicule et se dégager une marge commerciale. Pour cette raison, si vous vendez votre véhicule à un particulier, attendez-vous à obtenir un prix supérieur à la cote Argus.
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A quoi sert une VRADE / VADE ?La VRADE / VADE est généralement utilisée par les assureurs pour déterminer le montant de l’indemnisation à verser à l’assuré, si son véhicule est volé ou non réparable suite à un sinistre (on parle alors de perte totale). S’agissant d’un véhicule, en France, seul un expert en automobiles diplômé d’état est en mesure d’établir une VRADE. Une fois en possession de cette VRADE, l’assureur effectuera un certain nombre d’ajustements afin d’aboutir au montant d’indemnisation définitif : déduction de la franchise ; déduction de la valeur d’équipements / accessoires non couverts par le contrat d’assurance (exemple : barres de toit, crochet d’attelage …) ; déduction éventuelle de cotisations en retard de paiement … A l’inverse, dans certains cas, il est possible que l’assureur verse une indemnisation qui ne tienne pas compte de la VRADE. L’exemple le plus courant est le remboursement selon une valeur à neuf. Si cette option a été souscrite par l’assuré et que les conditions d’application sont respectées, l’indemnité versée par l’assureur sera alors basée sur la valeur d’achat du véhicule neuf. En résumé, il faut bien comprendre que la VRADE est la valeur donnée à un véhicule par un expert ; mais l’indemnisation définitive n’est pas forcément égale à cette VRADE.
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Qu'est ce qu'une VRADE / VADE ?Une VRADE est une Valeur de Remplacement A Dire d'Expert. Cette valeur est également connue sous les appellations de VADE (Valeur A Dire d'Expert) ou valeur vénale. Il s'agit de la valeur donnée à un bien, par exemple, un véhicule. Cette valeur prend en compte les caractéristiques précises du bien en question. Pour un véhicule : modèle précis âge kilométrage équipements état esthétique et mécanique rigueur de son entretien … Comme l'indique son nom, cette valeur est forcément donnée par un expert.
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Comment est calculée une VRADE ?La VRADE ou Valeur de Remplacement A Dire d’Expert est calculée par un expert en automobiles diplômé d’état. Le calcul de cette valeur peut être réalisé de plusieurs manières. La méthode la plus répandue est la suivante : 1 - Sélection d’annonces de véhicules similaires sur le marché de l’occasion. Chaque véhicule d’occasion étant unique, la difficulté consiste à trouver des annonces de véhicules avec les caractéristiques les plus proches possible (date de mise en circulation, kilométrage, équipements …). La recherche s’effectue sur les sites d’annonce automobiles les plus populaires (en France : LeBonCoin, LaCentrale, L’Argus, ParuVendu …). L’analyse détaillée de chaque annonce est primordiale afin de garantir qu’elle est bien comparable au véhicule à estimer. Un panel, généralement composé de 5 à 10 annonces, est ainsi constitué. Il permet d’établir une valeur moyenne pour un kilométrage moyen. 2 - Application de plusieurs correctifs : ajustement kilométrique (différence entre la moyenne kilométrique du panel et le kilométrage du véhicule) ; ajustement temporel (différence entre l’âge moyen du panel et l’âge du véhicule) ; application d’une marge de négociation (différence généralement constatée entre le prix affiché sur les annonces et le prix réel de transaction) ; ajustement selon les conditions dans lesquelles l’assuré a acheté le véhicule (ex : si un artisan taxi a acheté son véhicule avec une remise de 30%, cette remise pourra être proportionnellement déduite) ; … 3 - Déduction des coûts de remise en état des dommages et dysfonctionnements qui étaient présents sur le véhicule avant le sinistre : détériorations de la carrosserie (ex : une portière enfoncée) ; détériorations de l’habitacle (ex : un siège troué) ; dysfonctionnements des équipements (ex : une vitre électrique inopérante) ; dysfonctionnements mécaniques (ex : une batterie hors d’usage) ; pièces d’usure en mauvais état (ex : des pneus, des plaquettes de frein …) ; absence de contrôle technique à jour ; absence d’historique d’entretien ; … 4 - Prise en compte des opérations d’entretiens réalisées sur le véhicule. Attention, généralement, ne sont prises en compte que les opérations récentes (moins d’un an) qui viennent en plus de l’entretien de base : ex : une vidange réalisée il y a 6 mois sera considérée comme de l’entretien courant, et ne donnera pas lieu à une plus-value ; en effet, les annonces des véhicules retenus dans le panel qui a servi à déterminer la valeur de marché ont également fait l’objet d’un entretien courant : il n’est donc pas pertinent de le valoriser en plus ; à l’inverse, la changement d’une courroie de distribution réalisée il y a 3 mois peut faire l’objet d’une valorisation supplémentaire, car cette opération est onéreuse et moins fréquente dans la vie d’un véhicule. Habituellement, une partie du prix payé pour cette intervention sera ajoutée à la VRADE. Important : généralement, ne sont prise en compte que les opérations d’entretien / réparation réalisées par des professionnels et pour lesquels l’assuré est en mesure de fournir une facture en bonne et due forme (facture contenant le détail des opérations réalisées, la date, l’immatriculation, le kilométrage …). En effet, si vous avez fait le choix d’acheter des pièces et de les monter vous-même, il y a de fortes chances que l’expert ne les prenne pas en compte dans la mesure où rien ne garantit qu’elles aient réellement été montées sur le véhicule ou qu’elles l’aient été dans les règles de l’art. Une fois ces 4 étapes réalisées, l’expert peut alors déterminer la VRADE. Enfin, toutes ces règles restent théoriques ; la méthodologie de calcul d’une VRADE peut varier selon le type de véhicule, les conditions du sinistre et l’expert en charge du dossier.
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Que comprend exactement la garantie valeur à neuf ?Chaque contrat est unique ; pour en connaitre le détail, il convient de vérifier les conditions particulières de ce dernier. Pour autant, généralement, la garantie valeur à neuf prend en compte le montant réglé par l'assuré pour acquérir le véhicule neuf. Attention, il s'agit du montant réellement déboursé, et non du "prix catalogue", qui est souvent remisé. Par défaut, il ne comprend pas : les accessoires ajoutés a posteriori (crochet d'attelage, barres de toit, vitres teintées ... ces derniers peuvent généralement être inclus dans la garantie valeur à neuf moyennant un supplément ; cela peut-être particulièrement pertinent si vous assurez une Harley Davidson avec plusieurs milliers d'euros d'accessoires personnalisés ; le montant de la carte grise (certificat d'immatriculation) ; les frais annexes liés à la vente (garantie du véhicule, frais de préparation, frais de dossiers ...).
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Qu’est ce qu’une valeur à neuf ?Une garantie “valeur à neuf” est une clause de votre contrat d’assurance automobile qui permet, lorsque votre véhicule est volé ou non réparable suite à un sinistre (perte totale), d’être remboursé sur la base de la valeur du véhicule neuf et non pas de sa valeur actuelle. Cette garantie est généralement une option supplémentaire à ajouter à son contrat d’assurance. Comme toute garantie, elle ne s’applique que si les conditions qui figurent dans le contrat d’assurance sont respectées. Généralement : le véhicule doit avoir été acheté neuf ; il ne doit pas avoir plus de 1, 2 ou 3 ans au jour du sinistre ; il ne doit pas avoir dépassé un certain kilométrage ; …
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Combien de temps dure la garantie valeur à neuf ?Généralement, la garantie valeur à neuf est valable pour une durée de 1 à 3 ans après la date d'achat du véhicule. Plus la durée est longue, plus le tarif de cette garantie est élevé. Vous trouverez la durée exacte dans votre contrat d'assurance.
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Qu’est ce que la valeur de sauvetage ?En assurance automobile, la valeur de sauvetage d’un véhicule correspond à la valeur du véhicule après le sinistre, c’est à dire à la valeur de “l’épave”. A ne pas confondre avec la VRADE, la Valeur de Remplacement A Dire d’Expert, qui correspond à la valeur du véhicule avant le sinistre.
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Comment est calculée la valeur de sauvetage ?Généralement, cette valeur est calculée par un système d’appel d’offres. L’épave est proposée à des professionnels du traitement des véhicules épaves (également appelés centres VHU - Véhicules Hors d’Usage). Ces derniers soumettent une offre d’achat du véhicule épave. La meilleure offre est retenue par la compagnie d’assurance pour déterminer la valeur de sauvetage.
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A quoi sert la valeur de sauvetage ?Si un véhicule n’est pas réparable et que l’assuré accepte de le céder à son assureur, l’assureur le remboursera sur la base du montant de la VRADE ; de son côté, il deviendra propriétaire de l’épave. Il cherchera ensuite à revendre cette épave à des professionnels spécialisés dans les véhicules hors d’usage. La valeur de sauvetage représente le montant que l’assureur pourra récupérer de l’épave. Le deuxième usage de la valeur de sauvetage intervient lorsque l’assuré refuse de céder son véhicule à son assureur (notamment lorsqu’il préfère le faire réparer). Dans ce cas, l’assureur rembourse l’assuré du montant de la VRADE (valeur du véhicule avant sinistre), moins le montant de la valeur de sauvetage (valeur du véhicule épave). Par exemple, si le véhicule était estimé à 10 000 € avant sinistre (VRADE) et que sa valeur après sinistre (valeur de sauvetage) est de 2 000 €, le montant remboursé à l’assuré sera de : 10 000 € - 2 000 € = 8 000 € (hors éventuelles franchises et autres déductions …).
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Comment sortir de la procédure VGE ?Pour sortir de cette procédure, le véhicule doit être réparé. La réparation doit nécessairement être encadrée du début à la fin par un expert en automobiles et être réalisée par un professionnel. Suite aux réparations, un contrôle technique doit être effectué. S'il ne révèle aucune anomalie bloquante, l'expert demande la levée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) et édite un certificat de conformité, précisant que le véhicule peut à nouveau circuler dans des conditions normales de sécurité.
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Un véhicule en cours de procédure VGE peut-il être revendu ?Tant que le véhicule est en cours de procédure VGE, il ne peut être vendu à un particulier. En revanche, il peut être vendu à son assureur ou à un professionnel spécialisé dans le traitement des véhicules hors d'usage.
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Qui peut déclencher une procédure VGE ?Une procédure VGE peut être déclenchée par un expert en automobile diplômé d'état ou par un officier ou agent de police judiciaire.
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Faut-il continuer à assurer un véhicule VEI ?Oui, un véhicule en cours de procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) doit obligatoirement être assuré. Cette obligation est valable jusqu'à ce que vous cédiez le véhicule à votre assureur : cette cession entraîne automatiquement la résiliation de votre contrat d'assurance. Pour rappel, conduire sans assurance est un délit passible d'une amende pouvant atteindre 3 750 €.
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Peut-on réparer soi-même un véhicule VEI ?Non, les réparations doivent obligatoirement être réalisées par un professionnel de l'automobile. Si vous entreprenez de réaliser vous-mêmes les réparations, vous ne pourrez pas obtenir un rapport de conformité. Par conséquent, votre véhicule conservera une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (ou OTCI), rendant sa vente à un particulier impossible.
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Peut-on rouler avec un véhicule VEI ?Un véhicule en cours de procédure VEI peut théoriquement circuler sur la voie publique, à condition qu’il ne soit pas également classé en VGE (Véhicule Gravement Endommagé).
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Comment lever l'OTCI pour une véhicule VEI ?La levée de l'opposition peut s'effectuer sous certaines conditions : Le propriétaire doit confier les travaux de réparation à un professionnel de l'automobile. Il ne peut entreprendre lui-même les opérations de remise en état. Un expert automobile qualifié doit superviser les réparations, avant, pendant et après leur réalisation. À la fin des travaux, il vérifie que le véhicule a été réparé conformément au rapport d'expertise initial et qu'il répond aux conditions de sécurité nécessaires. L'expert s'assure aussi qu'aucune transformation n'a modifié les caractéristiques du véhicule, qui doivent toujours correspondre à celles indiquées sur la carte grise. Si ces deux conditions sont remplies, l'expert soumet un second rapport (rapport de conformité) à l'autorité administrative compétente, attestant que le véhicule peut à nouveau circuler dans des conditions normales de sécurité. La levée de l'opposition a lieu après réception et traitement du dossier par l'autorité compétente.
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Peut-on revendre un véhicule VEI ?Un véhicule en cours de procédure VEI ne peut être revendu ou donné à un particulier (l’immatriculation par le nouvel acquéreur ne sera pas possible). Par contre, il peut être revendu à un professionnel de l’automobile.
Comment lever une opposition sur un VEI ?
L'inscription d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI) sur le Certificat de Situation Administrative (CSA) d'un véhicule n'est pas irrévocable. La levée de l'opposition peut s'effectuer sous certaines conditions :
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Le propriétaire doit confier les travaux de réparation à un professionnel de l'automobile. Il ne peut entreprendre lui-même les opérations de remise en état.
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Un expert automobile qualifié doit superviser les réparations, avant, pendant et après leur réalisation. À la fin des travaux, il vérifie que le véhicule a été réparé conformément au rapport d'expertise initial et qu'il répond aux conditions de sécurité nécessaires. L'expert s'assure aussi qu'aucune transformation n'a modifié les caractéristiques du véhicule, qui doivent toujours correspondre à celles indiquées sur la carte grise.
Si ces deux conditions sont remplies, l'expert soumet un second rapport à l'autorité administrative compétente, attestant que le véhicule peut à nouveau circuler dans des conditions normales de sécurité. La levée de l'opposition a lieu après réception et traitement du dossier par l'autorité compétente.