Lever le gage d'un VEI
Le déclenchement par l'expert automobile d'une procédure VEI a pour conséquence la mise en place d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI). En l'absence de régularisation de la situation administrative du véhicule, le propriétaire ne peut ni le vendre, ni le céder à titre gracieux à un particulier. La levée du gage ou de l'opposition d'un VEI reste néanmoins possible sous certaines conditions.
Qu'est-ce qu'une OTCI ?
Une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI) désigne une mesure judiciaire ou administrative visant à bloquer le transfert de propriété d'un véhicule. En d'autres termes, l'inscription d'une OTCI interdit la vente ou le don d'un véhicule à un particulier.
Les raisons peuvent être multiples :
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opposition demandée par le Trésor Public (amende forfaitaire majorée en attente de paiement) ;
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opposition judiciaire (inscription du véhicule au fichier des véhicules volés) ;
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opposition demandée par un commissaire de justice (le véhicule fait l'objet d'une saisie d'huissier) ;
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opposition demandée par un expert automobile
Les cas d'oppositions à la demande d'un expert automobile les plus communs sont liés à l'ouverture d'une procédure VGE (véhicule gravement endommagé) ou d'une procédure VEI (économiquement irréparable).
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Un fois appliquée, l'OTCI est visible sur le certificat de situation administrative (CSA), anciennement appelé certificat de non gage. Pour rappel, ce document est requis lors de toute transaction automobile.
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Si l'OTCI empêche le transfert de propriété du véhicule, elle n'empêche pas sa circulation sur la voie publique.
Comment lever une opposition sur un VEI ?
L'inscription d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI) sur le Certificat de Situation Administrative (CSA) d'un véhicule n'est pas irrévocable. La levée de l'opposition peut s'effectuer sous certaines conditions :
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Le propriétaire doit confier les travaux de réparation à un professionnel de l'automobile. Il ne peut entreprendre lui-même les opérations de remise en état.
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Un expert automobile qualifié doit superviser les réparations, avant, pendant et après leur réalisation. À la fin des travaux, il vérifie que le véhicule a été réparé conformément au rapport d'expertise initial et qu'il répond aux conditions de sécurité nécessaires. L'expert s'assure aussi qu'aucune transformation n'a modifié les caractéristiques du véhicule, qui doivent toujours correspondre à celles indiquées sur la carte grise.
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Si ces deux conditions sont remplies, l'expert soumet un second rapport à l'autorité administrative compétente, attestant que le véhicule peut à nouveau circuler dans des conditions normales de sécurité. La levée de l'opposition a lieu après réception et traitement du dossier par l'autorité compétente.
Les assuré·e·s témoignent
« Service très pratique, simple et efficace. Merci pour cette aide précieuse, surtout après un accident. »
Jean-Marc - Uzès (30)
