Rouler avec un Véhicule Economiquement Irréparable
Un véhicule en cours de procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) peut circuler sur la voie publique à condition qu'il ne soit pas également concerné par une procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé).
Circuler avec un véhicule accidenté
Seuls les véhicules respectant les conditions normales de sécurité sont autorisés à circuler sur la voie publique. Un phare cassé ou défectueux est considéré comme un défaut d'éclairage, entravant la capacité de bien voir et d'être bien vu. En cas de contrôle routier, cela peut entraîner l'immobilisation du véhicule, une amende forfaitaire et, dans certains cas, un retrait de points.
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De même, des déformations significatives de la carrosserie, des éléments de direction ou des éléments de liaison au sol sont considérées comme des critères de dangerosité. Par conséquent, un agent ou un officier de police judiciaire qui intervient sur un accident de la route peut décider d'immobiliser un véhicule à titre conservatoire s'il le juge dangereux. Le certificat d'immatriculation (carte grise) est alors confisqué et le propriétaire reçoit une interdiction de circuler avec son véhicule.
Véhicule Économiquement Irréparable : quelles conséquences ?
Lorsque les coûts estimés pour la remise en état d'un véhicule surpassent sa valeur marchande avant sinistre (VRADE), l'expert automobile déclenche une procédure VEI (Véhicule Économiquement Irréparable). Bien que cette réglementation entraîne une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, elle n'interdit pas, contrairement à un véhicule gravement endommagé (VGE), le véhicule de circuler.
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Par exemple, un véhicule de faible valeur (mais parfaitement apte à circuler) touché par la grêle peut subir de nombreux petits impacts sur la carrosserie. Le coût de la remise en état peut ainsi atteindre plusieurs milliers d'euros, surpassant la valeur du véhicule. L'expert peut donc décider de déclencher une procédure VEI. Toutefois, les préjudices se limitent à des considérations esthétiques qui ne remettent pas en cause la capacité du véhicule à circuler en toute sécurité sur la voie publique.
Il est important de noter qu'une fois la procédure VEI lancée, l'assureur dispose de 15 jours pour soumettre à l'assuré une proposition d'indemnisation en échange de la cession de son véhicule. Si l'assuré la refuse, préférant entreprendre des travaux de remise en état, il recevra alors une indemnisation calculée sur la base de la VRADE, réduite de la valeur de sauvetage. Il devra également mandater et rémunérer à ses frais un expert qualifié pour superviser et contrôler les réparations, une démarche nécessaire pour lever l'OTCI, mais qui peut s'avérer longue et coûteuse.
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Important : même en cours de procédure VEI, un véhicule doit être assuré. Conduire sans assurance est un délit passible d'une amende pouvant atteindre 3 750 €.
Les assuré·e·s témoignent
« Service très pratique, simple et efficace. Merci pour cette aide précieuse, surtout après un accident. »
Jean-Marc - Uzès (30)
