Les évolutions technologiques poussent sans cesse le cadre législatif à se redéfinir. Il en va ainsi avec l’avènement de la conduite autonome, qui force à repenser la question de la responsabilité en cas d’accident. 🤖👈
On passe la troisième… 💨
Jusqu’à récemment, la conduite autonome de niveau 2 permettait au conducteur de déléguer au véhicule la réalisation de certaines manœuvres (insertion, stationnement). Mais avec une supervision continue et la capacité d’intervenir à tout moment.
La conduite autonome de niveau 3, autorisée en France depuis l’été dernier, marque un basculement : pour la première fois, l’obligation de surveiller la route et de garder les mains sur le volant est levée. 🙆♀️
Certes, le bouchon autoroutier est pour l’heure l’unique contexte où s’appliquent ces dispositions et, de toute façon, seuls quelques Mercedes sont actuellement dotées des équipements requis. Mais, d’un point de vue juridique, on change bien de paradigme. 🙃
C’est pas moi, c’est l’IA ! 🎯
Depuis près d’un siècle, en effet, c'est le principe de « responsabilité du fait des choses » qui prévaut. Principe en vertu duquel le conducteur est réputé responsable des dommages causés par son véhicule. 🙋♂️
Or, si à terme nous devenons les passagers de nos voitures, la responsabilité doit logiquement être endossée par l’IA et par ses concepteurs. Et c’est ce que la loi prévoit depuis avril 2021, en suspendant la responsabilité du conducteur « dès lors qu’un système de conduite automatisé exerce, au moment des faits, le contrôle dynamique du véhicule ».
Rééquilibrer la balance ⚖
Encore faut-il que les automobilistes, dont il est attendu qu’ils fassent fonctionner l’IA dans les conditions prescrites, ne se trouvent pas, suite à un sinistre, démunis face aux constructeurs.
À cet effet, deux débuts de réponse ont été avancés ces derniers mois :
1️⃣ Avec une directive européenne, qui renverse la charge de la preuve lorsque le lien de causalité est impossible à établir en raison de la complexité technique du produit. Autrement dit, les fabricants ne pourront pas se réfugier derrière la sophistication du système.
2️⃣ Avec l’obligation d’équiper les véhicules neufs d’EDR (Event Data Recorder). C’est-à-dire de boîtes noires enregistrant des informations que le constructeur devra, le cas échéant, remettre au plaignant sur la base d’une ordonnance judiciaire.
Autant d’éléments qui sont les signes qu’un nouveau modèle juridique est en train de prendre forme. Et ses développements à venir promettent d’être passionnants. 😊