L’acheteur d’un véhicule dispose d’un délai d’un mois pour effectuer la mutation de la carte grise, ou plus communément la faire « mettre à son nom ». L’automobiliste qui ne remplirait pas cette obligation s’expose à payer une amende. 👮♂️ Mais court-il aussi, en cas d’accident, voire de perte totale, le risque d’une déchéance de garantie de la part de l’assureur ?
À question épineuse, avis de spécialiste. Je remercie M. Jean Pechinot, expert-consultant en assurance automobile, d’avoir éclairé ma lanterne sur le sujet. 🙏
Notons d’abord que, jadis, une carte grise en règle était la condition pour obtenir un certificat d’assurance. Mais depuis 2017, la logique s’est inversée : l’attestation d’assurance est un préalable à la délivrance du titre de circulation. Très souvent, les assureurs proposent donc des garanties temporaires.
Considérons maintenant trois cas de figure :
1️⃣ L’assureur intervient au titre d’une garantie dommages (« tous risques »), c’est-à-dire un accident sans tiers identifié ou sans droit de recours contre un tiers.
Si rien n’est précisé en ce sens dans le contrat, l’assureur ne peut arguer de l’absence de mutation de la carte grise pour refuser l’indemnisation.
En cas de perte totale, l’assureur est tenu de proposer de racheter l’épave et l’assuré a trente jours pour donner une réponse. 🤔 Que se passe-t-il si l’assuré n’a toujours pas sa carte grise après le délai d'un mois ?
Il serait faux de croire que l’assureur se trouve alors dégagé de son obligation de rachat. Le code de la route est clair : seule la décision de l’assuré importe. L’absence d’un document administratif ne peut que suspendre la procédure.
2️⃣ L’assureur intervient en tant que garant de la responsabilité de son assuré ou en tant que mandataire de cet assureur.
Lorsqu’un assuré a causé des dommages à un tiers, c’est, presque toujours, la convention IRSA qui s’applique. 🤝 Il appartient donc à l’assureur de responsabilité civile de la victime d’indemniser les dommages subis par son client pour le compte du responsable. Cela signifie qu’aucune clause contractuelle ne peut lui être opposée… même s’il dispose d’une garantie dommages.
Pour les pertes totales, la situation est identique à celle évoquée précédemment.
Quand l’assureur du responsable n’est pas adhérent à la convention IRSA, il doit assumer toutes les obligations qui viennent d’être décrites.
3️⃣ En cas de cumul de responsabilité d’un tiers et d’application de la garantie dommages.
Si la responsabilité d’un tiers est engagée partiellement, il y a lieu d’appliquer les clauses contractuelles puisque l’assureur de la victime complétera l’indemnisation en vertu de la garantie dommages.
On se retrouve donc à nouveau dans le cas numéro 1.
En somme, tant que rien n’est précisé dans le contrat (et ce n’est jamais le cas parmi tous les contrats consultés), le retard pris à se mettre en règle reste sans incidence sur l’indemnisation. ☺️
Коментарі