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Loi Montagne : que se passe-t-il en cas de sinistre SANS pneus hiver ?

Depuis l’hiver 2021, les véhicules circulant de novembre à mars dans les communes de montagne 🏔️ doivent être ou bien équipés de pneus spéciaux, ou bien emporter des chaînes ou des chaussettes de neige à monter en cas de besoin.


Une question 🤚

Je me suis demandé quelles conséquences avaient ces dispositions pour les assurés. 🤔 Et je me suis donc adressé à M. Jean Péchinot, expert-consultant en assurance automobile, pour lui poser la question suivante : « Dans le cadre de la loi “montagne”, que se passe-t-il en cas de sinistre si les équipements font défaut ? L'assureur peut-il appliquer une déchéance de garantie ? »


Dans le détail 📖

Il m’a apporté une réponse, à la fois claire et exhaustive, et je l’en remercie.

Il distingue deux cas de figure, selon que ce défaut d’équipement se rencontre :

1️⃣ chez un automobiliste responsable d’un accident avec dommages corporels ;

2️⃣ chez un automobiliste ayant heurté un corps fixe.


Pas dans le code 🧐

Tout automobiliste a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. C’est elle qui va garantir la prise en charge de l’indemnisation des victimes en cas de responsabilité dans un accident avec dommages corporels.


Certaines situations, détaillées dans trois articles du Code des assurances 📜, justifient une exclusion de garantie. Le défaut des équipements évoqués par la loi "montagne" n’étant nulle part mentionné dans ces articles, votre assureur devra vous couvrir normalement.


Dans le contrat ? 🤔

Si vous avez oublié d’installer vos chaînes et qu’un mauvais dérapage vous envoie dans le décor, pourrez-vous faire jouer votre assurance tous risques pour payer les réparations ? Cela dépend en fait d’une seule chose : votre contrat.


Afin de pouvoir invoquer une exclusion de garantie 🙅‍, il est impératif que votre assureur ait, en rédigeant le contrat, fait explicitement référence aux équipements hiver concernés. M. Jean Péchinot précise encore que ces exclusions doivent « d’une part, être rédigées en caractères gras et, d’autre part, être formelles et limitées ».


En résumé 👆

L’absence de pneus neige ou de chaînes n’a donc pas forcément d’impact en termes d’assurance. La période prévue pour permettre aux automobilistes de s’adapter ayant été étendue au 31 mars 2024, il n’y a pas non plus cet hiver de risque de verbalisation par les forces de l’ordre.


D’après des chiffres collectés en 2018 et 2019, les accidents survenant dans des conditions de neige demeurent rares : seulement 0,5 % des sinistres [1]. Par contre, le taux de mortalité est deux fois supérieur à celui des accidents par temps sec ou temps de pluie. Donc, contravention et indemnisation mises à part, restons prudents et faisons le nécessaire ! 😊


Sources :

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