Libéralisation des pièces de carrosserie visibles : Décision de justice inédite

C’est un vieux, vieux dossier qui continue à faire couler de l’encre. ✒️ Dès 2004, en effet, l’ouverture à la concurrence du marché des pièces visibles (vitrage, phares, feux, rétroviseurs, pare-chocs) aurait pu être réglée avec la promulgation d’un règlement européen qui en actait le principe. Las ! les constructeurs français ont très longtemps bénéficier d'une exemption et préserver leur monopole en vertu du « droit des dessins et modèles ». [1]

Cette situation a duré jusqu’en 2023 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104, qui prévoit justement une modification du Code de la Propriété intellectuelle. 📚 Grâce à ces dispositions, l’équipementier qui a produit la pièce d’origine devient libre de la commercialiser en tant que pièce de remplacement. Les pièces de vitrages sont, elles, totalement ouvertes à la concurrence. [2]

C’est dans ce contexte que, en mai 2023, un équipementier espagnol et son distributeur avaient gagné en appel face à des constructeurs français. 👨‍⚖️ Les juges avaient estimé que, au sens de la nouvelle loi, la vente de rétroviseurs identiques à ceux de première monte ne relevait pas de la contrefaçon.

Les constructeurs avaient choisi de se pourvoir en cassation, mettant en avant le fait que la commercialisation des rétroviseurs avait débuté avant 2023. 

En général, une loi s’applique seulement aux faits qui suivent sa promulgation. [3] Mais il y a une exception : la rétroactivité « in mitius », qui intervient quand la nouvelle loi est plus douce. ⏮️

C’est cet argument qui a motivé le rejet du pourvoi déposé par les constructeurs. Dans son arrêt rendu le 11 juin, la Cour de cassation a considéré que, la loi de 2023 étant moins sévère que la précédente, elle pouvait s’appliquer aux faits survenus antérieurement.

Au-delà de cet élément qui fait date dans la jurisprudence, ce jugement aura permis de préciser deux points d’intérêt :

1️⃣ La chaîne en aval de l’équipementier (distributeurs, importateurs et vendeurs) se trouve également exonérée de sanction. Alors que ce n’était à l’origine pas explicitement prévu par la loi.

2️⃣ La Cour appuie ses conclusions sur l’objectif poursuivi par le législateur à travers la « loi Climat » (la loi n° 2021-1104 citée plus haut), qui visait à rendre la réparation plus accessible, éviter le gaspillage de véhicules, ouvrir le marché à la concurrence.

En reconnaissant la légitimité de ce texte, ce jugement pourrait donc ouvrir la voie à des décisions futures qui porteront sur des domaines connexes (obsolescence, pièces détachées, durabilité…).

Il assoit en tout cas un peu plus le droit des équipementiers à vendre des pièces visibles au détriment des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Et cela, ce ne peut être qu’une bonne nouvelle pour tous ceux (consommateurs, assureurs, filière réparation) qui voient d’un bon œil la baisse des tarifs desdites pièces. 😏

Sources : 

1. challenges.fr

2. hoche-avocats.com

3. jurixio.fr